Archive for ‘droit pénal’

23 janvier 2012

Les trésors de la Biblipalais

Quelques nouveautés qui peuvent avoir un intérêt:

  1. A propos d’intérêt, l’intérêt légal en 2012 s’établit à 4,25%
  2. Dans le dernier n° de la Revue de Droit Pénal » (RDP), on retrouve la « revue semestrielle de droit pénal ». Une manière commode de se tenir au courant puisque tout le droit pénal des 6 derniers mois est passé en revue, sous quatre chapitres:
    • Les principes généraux du droit pénal
    • Les infractions du Code pénal
    • Les infractions prévues par des lois particulières
    • La procédure pénale.

    Dans cette même revue, il y a aussi une note relative à la « provocation »: faut-il utiliser exclusivement le critère de l’homme raisonnable et normal ou faut-il aussi prendre en considérations les éléments subjectifs propres à l’agent provoqué et à la proportionnalité de sa réaction.

  3. Dans le journal du droit des Jeunes de décembre 2011, il y a un « guide pratique » d’application de la loi SALDUZ pour les mineurs d’âge. Il mérite son titre de « guide pratique » car c’est précis, concrêt et « opérationnel ».

Quand même, il y en a, des trésors, dans cette biblipalais…!

Votre dévoué.

Me Vincent COLSON

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30 juin 2009

Trésors de la biblipalais

Pendant les vacances, la biblipalais est en principe ouverte comme d’habitude sauf durant les congés de Monsieur COLSON (fin juillet – début août).

Même durant cette période, la Biblipalais est accessible, comme les après-midi, en se procurant la clé au greffe du Tribunal du travail.

Permettez-moi d’insister: si vous empruntez un ouvrage, NOTEZ-LE dans le cahier ou sur une feuille à destination de M. COLSON.

La 3e édition du célèbre « MANUEL DE PROCÉDURE PÉNALE », signé Franchimont, Jacob et Masset, est sorti !

Il est même déjà à la biblipalais !

C’est grâce à la bonne obligeance de notre Confrère Adrien Masset qui, par ce cadeau à la biblipalais, tient à rendre hommage à ses Confrères verviétois.

Qu’il en soit remercié, ainsi que félicité car ce doit être un travail énorme, qu’il accomplit avec autant de discrétion que d’efficacité, en plus d’un agenda très dense d’avocat et de professeur, pour ne parler que de la sphère professionnelle…

RGDC de juin 09 (Revue Générale Droit Civil) contient notamment des commentaires de doctrine en français sur:
* les conflits entre voisins analysés sous l’angle des infractions urbanistiques.
* Servitude de passage: déplacement, extinction et publicité.
* La place de l’abus de droit en matière de vente de biens de consommation.
* De la bonne application des règles de compétence et de procédure (sur la compétence du Trib. de Police, la connexité , la qualité pour interjeter appel et l’acquiescement tacite à une décision).

A l’heure des rapports BAJ et de la déclaration fiscale, ces lectures peuvent être considérées comme de la détente…

Bonne détente !

Vincent COLSON

15 juin 2009

Les trésors de la biblipalais

C’est souvent un stress que de gérer une procédure devant le Conseil d’État , tant elle recèle des particularités. Cela devrait pourtant devenir un plaisir grâce à la 2e édition (2009) de l’ouvrage de 200 pages que la collection Pratique du droit a édité sous le titre Les procédures devant le Conseil d’État. On y trouve également un modèle de requête en annulation avec demande de suspension.

Ce n’est pas un exercice facile d’assurer la défense pénale d’un homme accusé d’attentat à la pudeur sur sa propre fille, pas plus qu’ensuite défendre son droit d’hébergement à la Jeunesse… et se battre contre des rapports d’expert « psy »…
Dans le numéro de mai du Journal du droit des Jeunes, il y a quelques « bonnes feuilles » extraites d’un petit ouvrage (22,- €) intitulé Comment priver un enfant de son père qui pourrait vous donner pas mal d’idées. On y trouve par exemple une analyse critique du rapport d’un psy, analyse critique qui est de nature à nous ouvrir les yeux… pour nous permettre de mieux ouvrir ensuite la bouche (à l’audience évidemment, et pas nécessairement pour bâiller !).
L’ouvrage est préfacé par François OST (pas mal !) qui estime qu’on devrait le mettre au programme des facultés de droit, de psychologie et de crimino…

Dans le même journal du droit des jeunes, il y a (p. 37) un Arrêt de la Cour du travail de Liège du 3 mars 2009 à propos d’une jeune demandeuse d’aide sociale que le CPAS envoie « bouler » en la renvoyant ,toute seule comme une grande, vers ses débiteurs d’aliments.
La Cour dit : « le cpas a manqué à ses devoirs et ne peut laisser l’intimée sans moyen de subsistance SANS MÊME L’ AIDER À EN ACQUÉRIR » (et vlan pour le CPAS ! ). Dans son commentaire, I. GILLES rappelle que « le CPAS doit fournir l’accompagnement nécessaire dans l’objectif qu’en l’espèce la jeune fille obtienne cette intervention. »

Quand je vous disais qu’il y a des trésors à la Biblipalais !

Bon travail quand même.

Vincent COLSON

13 mars 2009

Les trésors de Biblipalais

Chers Amis des trésors de la biblipalais,

Le vade mecum nouveau du Tribunal de Police (édition 2009) est arrivé. On n’en fait plus la publicité. Sachez juste qu’il est à la biblipalais.

Quand on ne connaît pas bien le droit des brevets, des marques, d’auteur… c’est pas simple de s’y retrouver. C’est la raison pour laquelle on a acheté un « mode d’emploi » qui comporte 250 pages se présentant comme un « guide pratique »: questions et réponses. Un excellent moyen de prendre pied dans des matières a priori difficiles…

A. DUELZ avait déjà fait 3 édition de « le droit du divorce ». La 4e édition (2009) vient d’arriver à la biblipalais. C’est un ouvrage qui reprend tous les aspects du divorce: la séparation de fait, les différentes sortes de divorce, les mesures en référé… mais aussi le DIP du divorce, les aspects fiscaux, le divorce et la sécurité sociale… il fallait bien 477 pages pour exposer tout cela de façon synthétique.

Vincent COLSON.

27 novembre 2007

Les trésors de la Bibliothèque (n° 8)

Depuis 10 ans, le problème de l’excusabilité fait couler beaucoup d’encre.

Le dernier numéro de la Revue Générale de Droit Civil (RGDC, octobre 2007) contient notamment une étude complète de la question.

Si vous souhaitez approfondir une question particulière sur la nouvelle loi sur les divorces, Jean-Christophe BROUWERS a rassemblé dans un ouvrage de la collection Lois actuelles les extraits significatifs des travaux préparatoires de la Loi (il y a 733 pages).

La Charte vient de publier un ouvrage de 288 pages sur « la vitesse et la conduite sous influence » : tout sur l’alcool et la drogue au volant ainsi qu’au sujet des excès de vitesse (contrôle, sanctions…).

Philippe DE PAGE publie dans le Journal de Droit Fiscal de janvier-février 2007 (qui vient seulement de sortir) un article retraçant « Les évolutions récentes en matière d’enregistrement et de droits fiscaux de succession« . Il passe en revue le régime fiscal des donations mobilières, certaines applications de l’article 8 des Codes des Droits de Succession en matière de trust et de fondation ainsi que, des avantages matrimoniaux (article 5).

Tout cela est à la disposition de votre soif de connaissance à la Bibliothèque de notre Barreau.

V. COLSON

PS : Bientôt on ne parlera plus de la « Bibliothèque du Barreau » mais bien de la « Bibliothèque du Palais » puisque le mobilier spécifique vient d’être installé au 4ème étage du nouveau bâtiment pour regrouper les forces bibliographiques du Palais. Encore un peu de patience, et de travail pour tout organiser

15 janvier 2007

Actualité du droit des étrangers : Détention des étrangers

Rapport de l’exposé de Me Zaverio MAGLIONI, avocat


La jurisprudence récente de la Cour européenne des Droits de l’homme offre pour la Belgique une malheureuse icône du pire qui puisse survenir en cette matière. Il s’agit du cas de Tabitha (CEDH, 12 octobre 2006) où l’État belge a été lourdement condamné. Une fillette de cinq ans avait été emprisonnée pendant deux mois puis expulsée vers le Congo sans se soucier de savoir si quelqu’un l’attendait là-bas.

Le régime va être examiné, puis l’on reviendra sur cette affaire.

A. Les caractéristiques de cette détention

Il s’agit tout d’abord d’une détention administrative qui est décidée par l’Office des étrangers : elle n’est pas soumise à un contrôle a priori ; on ne s’inscrit donc pas dans le même cadre que la détention préventive en ce qui concerne les garanties procédurales car il n’y a pas de mandat d’arrêt, pas d’intervention d’un juge d’instruction, pas de contrôle a priori.

Elle est facultative. C’est une faculté attribuée au(x délégués du) ministre de l’intérieur, c’est-à-dire l’Office des étrangers. C’est pourquoi, quand cette mesure est prise, elle doit être motivée.

Elle revêt un caractère arbitraire dans les faits. L’on observe parfois la mise en détention d’une femme avec ses enfants, parfois pas. Il y a donc des différences de traitement parfaitement incompréhensibles qui sont sources d’angoisse auprès de ceux qui en sont ou qui pourraient en être l’objet. Il faudrait un peu de droit, un peu de prévisibilité pour lui faire perdre ce caractère déplorable.

Elle n’a pas un caractère autonome. Ce n’est pas une sanction mais elle est censée servir à assurer l’effectivité d’une autre mesure, c’est-à-dire une expulsion. Cela implique que si, d’emblée, un éloignement ne peut être envisagé, il ne peut pas non plus y avoir de détention dans ce cadre.

Elle devrait revêtir un caractère exceptionnel d’après la loi. Ainsi sont les textes (art. 7, art. 27, art. 74 § 6). La loi cantonne le recours à la détention à des cas graves, indispensables, nécessaires, où il est impossible de faire autrement. La pratique est bien autre et la tendance est à la systématisation de cette mesure.

B. Ceux qui y sont sujets

La loi prévoit que peuvent être sujets à cette forme de détention :

  1. Tout étranger qui a reçu un ordre de quitter le territoire ou qui est susceptible d’en recevoir un : les hypothèses sont définies et à l’art. 7 de la loi (pas porteurs de documents idoines ; dépassement du délai de séjour octroyé ; considéré comme dangereux ; moyens de subsistance suffisants ; maladie déterminée ; etc.).
  2. Aussi ceux qui n’ont pas encore franchi la frontière réelle ou fictive (art. 74 § 5).
  3. Ceux qui ne respectent pas les conditions de leur séjour.
  4. Ceux qui troublent l’ordre public.
  5. Ceux qui ont refusé d’obtempérer à un ordre de quitter le territoire antérieur (art. 27).
  6. Les demandeurs d’asile : soit pendant la durée de l’examen de leur demande ; soit parce que l’État belge n’est pas l’État responsable de l’examen de la demande.

C. Durée

En bonne théorie, la procédure et le renvoi doivent être effectués dans un délai de deux mois.

Mais…

Il suffit pour l’administration de prouver que la personne se trouve dans une des hypothèses visées par la loi.

La prolongation est possible par une nouvelle décision : un délai de deux mois recommence alors à courir. Une garantie assez floue et cependant prévue : il est exigé que, dans cette hypothèse, «toutes les démarches utiles» aient été accomplies (si cela signifie quelque chose), qu’elles aient été poursuivies «avec diligence», et enfin que le «délai raisonnable» soit respecté…

On peut prolonger ainsi jusqu’à ce que l’on arrive à cinq mois. À ce terme, le ministre doit alors saisir la chambre du conseil qui retrouve souvent ses automatismes de confirmation, comme elle est habituée à le faire en matière de détention préventive.

L’on en arrive alors à une détention de 8 mois qui n’est plus permise que pour de très graves motifs d’ordre public.

Il y a cependant des exceptions. L’art. 51 prévoit une dérogation en cas de transport vers l’État responsable de l’examen de la demande d’asile. L’art. 52 bis prévoit une mise à disposition du gouvernement : dans ce cas, plus aucune limite n’est fixée mais il faut des motifs particulièrement graves.

En pratique, la cour de cassation a estimé que le fait de ne pas avoir obtempéré à un précédent ordre de quitter le territoire justifie la détention : elle accepte qu’il ne s’agisse pas d’une prolongation mais d’une décision nouvelle. Ainsi, la cour de cassation a laissé le champ libre à une possibilité de succession de décisions pour une durée consécutive illimitée.

Donc, concrètement, quand tous les délais sont dépassés, l’administration demande à la personne détenue qu’elle est sur le point de devoir relâcher : « Nous vous notifions un ordre de quitter le territoire. Allez-vous y obéir ? » Dès que la personne ne s’exécute pas, on la réincarcère sur ce motif et cette nouvelle détention n’est pas considérée comme la continuation de la précédente. Et ainsi de suite, à l’envi.

D. Le contrôle

Le contrôle est exclusivement dévolu au pouvoir judiciaire.

Il faut donc distinguer :

– la décision de mise en détention qui donne lieu à un recours judiciaire ;

– l’ordre de quitter le territoire qui peut donner lieu à un recours devant le conseil d’État et d’une action en référé ; il est par ailleurs possible d’invoquer son illégalité devant la chambre du conseil et de faire valoir le caractère accessoire de la décision de détention qui domaine et à la remise en liberté de la personne si l’ordre de quitter le territoire est illégal.

Ce contrôle est insatisfaisant.

Les magistrats qui doivent se prononcer sont peu familiers du contentieux des étrangers et du droit administratif en général.

Ils se raccrochent aux réflexes de la matière qu’ils connaissent mieux : ils se contentent d’une détention fondée sur des motifs de fait assez succincts, comme en ce qui concerne la détention préventive, alors que le droit administratif a des exigences accrues.

La présence du parquet est problématique. D’abord, à quoi sert-il ici ? On peut comprendre que le ministère public ait sa place dans la procédure de confirmation de la détention préventive. En revanche, il n’y a pas d’infraction, pas d’action publique ici. Malheureusement, le ministère public se sent l’obligation d’assumer le rôle de l’avocat de l’Office des étrangers à l’audience…

Il s’agit d’un contrôle de légalité et non pas d’opportunité, ce qui est très restrictif.

E. Le recours

  • « De mois en mois »
  • devant la chambre du conseil territorialement compétente
  • examen de la requête dans les cinq jours ouvrables mise à la disposition du dossier à l’avocat dans les 48 heures précédant l’audience, ce qui implique qu’il faut toujours faire le recours à l’aveugle
  • appel dans les 24 heures
  • cassation dans les 24 heures

En réalité, les seuls espoirs reposent presque uniquement sur des vices de procédure habituels.

La loi prévoit que la procédure doit se dérouler par analogie à celle qui est suivie en matière de détention préventive.

Oui, mais quelle loi concernant la détention préventive ? La loi du 20 avril 1874 qui ne prévoit pas de motivation pour les juridictions d’instruction (c’est la loi qui était en vigueur lorsque les dispositions de la loi de 1980 ont été prises), a répondu la cour de cassation. Toutefois, aucune chambre du conseil ne suit cette jurisprudence surréaliste et l’on applique la procédure actuelle en matière de détention préventive.

Quels arguments ?

– Les limites de la loi du 15 décembre 1980 : est-ce que l’hypothèse qui est visée par la motivation correspond bien au cas d’espèce ? La situation factuelle est-elle bien conforme à celle visée par la loi ? Est-ce correctement motivé ? A-t-on bien respecté les délais ?

– Vérification du respect des droits fondamentaux de l’étranger : art. 3, art. 8, art. 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

F. L’affaire Tabitha

Arrêt de la Cour européenne des Droits de l’homme du 12 octobre 2006.

Il s’agit d’un cas relevant de la problématique des mineurs étrangers non accompagnés («MÉNA») contre qui il a été pris des mesures d’éloignement.

En août 2002, une fillette de cinq ans est interceptée avec son oncle alors qu’ils sont en transit pour le Canada à l’aéroport de Bruxelles national : ils sont détenus avec ordre de quitter le territoire parce qu’ils sont dépourvus des documents nécessaires.

Une requête de mise en liberté est introduite. La chambre du conseil décide le 16 octobre 2002 la remise en liberté immédiate.

Le 10 octobre 2002, la procédure d’expulsion avait déjà été mise en branle.

Le 17 octobre 2002, on renvoie la fillette vers le Congo. Elle est débarquée à Kinshasa et elle est laissée à elle-même pendant six heures. Elle sera finalement prise en charge par une personne de l’aéroport de Kinshasa.

Le 16 avril 2003, est introduit un recours auprès de la Cour européenne des Droits de l’homme sur base de la violation des articles 3, 5 et 8 de la Convention.

Sur la violation de l’art. 3 de la Convention, la cour rappelle qu’il s’agit d’une obligation positive dans le chef des états et que cette obligation croît avec l’évolution de la société et décide qu’il y ait violation de la disposition dans le cas d’espèce tant en ce qui concerne la détention que le rapatriement ;

Sur la violation de l’art. 5 de la Convention en ce qui concerne les mineurs, la cour note que les littera e et f prévoient des exceptions. Mais la cour ne franchit pas un pas : elle ne va pas à estimer qu’un mineur étranger non accompagné n’est pas avant tout un mineur. La cour accepte qu’il soit regardé d’abord comme un étranger et qu’il rentre dans les exceptions prévues par cet article tout en rappelant qu’il faut néanmoins que l’action de l’État demeure dans les bornes du respect du droit international directement applicable et du droit interne. Or, il n’y avait en l’occurence aucune nécessité de procéder de la sorte, et la mesure n’était pas adaptée. Elle conclut à la violation.

Pour le reste, se référer à l’arrêt (AFFAIRE MUBILANZILA MAYEKA ET KANIKI MITUNGA c. BELGIQUE (Requête no 13178/03)).

GD

(Attention : Ce compte-rendu n’a pas été écrit par ou soumis à la relecture de l’auteur de l’exposé : il ne l’engage donc aucunement. Le rapport a été établi sur base de notes prises lors de l’exposé ; il reprend les points essentiels mais il ne prétend pas être une reproduction parfaite des propos qui ont été tenus.)

15 janvier 2007

Actualité du droit des étrangers : La loi contre le racisme et la loi antidiscrimination

Par Mme Calixe LUMEKA, CELCR

Il s’agit d’obligations internationales :

– traité ONU de 1966 contre la discrimination transposée dans la loi belge du 30 juillet 1981 dite « antiracisme » : surtout pénal.

– directives 2000/78/C. E. « emploi » et 2000/43/C. E. « race » qui ont été transposées dans la loi du 25 février 2003 dite « antidiscrimination » : c’est une loi assez large et la loi belge a été plus loin que les directives mais un arrêt de la cour d’arbitrage a modifié cette loi (6 octobre 2004, n° 157).

Ces deux lois font actuellement l’objet d’un projet de réforme.

A. Le volet pénal

Sont incriminés :

1. Les propos incitant à la haine, à la discrimination ou l’appartenance à un groupement qui promeut ou qui incite à la haine,

Pour certains motifs : raciaux, tenant à l’orientation sexuelle, au sexe, au handicap,

Dans des circonstances de publicité.

La ratio legis est rattachée à l’ordre public.

Ainsi, le cas d’un conseiller communal qui, lors du conseil, interpellerait quelqu’un en disant : « Sale juif, retourne en Israël. »

Ou encore, une annonce immobilière précisant : « étrangers s’abstenir ».

Ou bien, la dissolution des ASBL du Vlaams Block.

2. Acte de discrimination

Dans l’offre de biens et services, d’emplois, dans la fonction publique,

Sur des motifs raciaux.

La ratio legis est ici rattachée au principe d’égalité.

Ainsi, le refus à une personne d’accéder à une boite de nuit.

Ou encore, le comportement sanctionné des paramilitaires belges en Somalie.

3. Les crimes haineux (hate crimes) :

Circonstance aggravante quand certaines infractions sont commises pour des motifs raciaux, ce qui a pour conséquence un alourdissement de la peine.

Ainsi, le cas récent d’un activiste d’extrême droite qui a assassiné un enfant avec sa nounou d’origine africaine à Anvers.

Ou encore, une agression dirigée contre des homosexuels parce qu’ils sont homosexuels.

Quel élément moral ?

– La jurisprudence est partagée : il faut un élément moral général suivant la tendance majoritaire.

Cependant, l’utilisation de la sanction pénale a ses limites :

– les dispositions pénales sont d’interprétation stricte. Elles s’appliquent uniquement aux comportements visés ; la sphère privée en est exclue (sauf en ce qui concerne la discrimination au logement) ;

– un aspect purement subjectif ne suffit pas pour établir l’infraction ;

– les libertés fondamentales doivent être respectées : la liberté d’expression doit être sauvegardée mais elle n’est pas absolue ; la liberté contractuelle reste de mise mais elle n’est pas sans limites.

– toute différenciation n’est pas exclue pourvu qu’elle puisse être justifiée objectivement et raisonnablement pas,

– le droit souverain de l’État d’accorder un sort spécial à ses citoyens dans certaines matières n’est pas remis en cause (entre autres, le droit de séjour) ;

– des politiques de discrimination positive peuvent demeurer justifier comme auparavant.

B. Volet civil

Les motifs ne sont désormais plus limitativement énumérés par la loi depuis son annulation partielle par un arrêt de la cour d’arbitrage du 6 octobre 2004.

À titre d’illustration, une discrimination politique pourraient être sanctionné civilement alors qu’elle demeure impossible dans le volet pénal.

Les formes de discrimination visée sont :

– les discriminations directes : celles qui consistent dans des différences de traitement sans justification objective et raisonnable.

Par exemple, refuser de louer un logement à des chômeurs.

– les discriminations indirectes : celles qui mettent en place une situation apparemment neutre mais avec un impact défavorable recherché sur certains groupes.

À l’heure actuelle, il n’existe aucun cas de jurisprudence connue : on pourrait cependant imaginer le cas d’un employeur qui exigerait qu’un plongeur soit bilingue.

– le harcèlement.

– les instructions de discriminer.

– le refus d’aménagement raisonnable pour une personne handicapée.

Un bémol modérateur : les différences de traitement sont acceptées qu’elles peuvent être justifiées objectivement et raisonnablement.

Cette protection est donnée dans des dispositions qui sont considérées d’ordre public, ce qui implique :

– la nullité de clause contraire ;

– la prohibition de représailles au niveau de l’emploi ;

– la possibilité d’introduire une action civile en cessation (loi de 2003) : cependant, des dommages et intérêts ne peuvent être accordés à ce stade ; par ailleurs, « le pénal tient le civil en état » si une action pénale a été mise en route avant l’introduction ou pendant que l’action civile et pendante.

À titre d’illustration, le refus d’une personne épileptique ou son congédiement sur le motif qu’elle n’a pas déclaré être atteinte de cette maladie au moment de son embauche pourraient être sanctionné sur cette base. L’on considère que cela ressort de la vie privée : il n’y a donc aucune faute pour cette personne de ne pas avoir déclaré à son employeur qu’elle était atteinte de cette affection. En outre, cela ne constitue pas un obstacle à un emploi en principe. Dès lors, le refus ou le congédiement de sept personnes par l’employeur sera considéré comme fautif aux yeux de la loi.

« La réforme va-t-elle changer quelque chose ? »

La réforme est motivée par plusieurs raisons :

– cette législation a été critiquée et partiellement annulée par la Cour d’Arbitrage ;

– la législation doit être conforme aux directives européennes ;

– le législateur souhaite harmoniser les différents textes qui ont été pris dans cette matière et les réunir dans un seul corps de lois.

Cette réforme va dans le sens :

– d’un élargissement des motifs invocables actuellement uniquement au civil mais qui pourront aussi l’être désormais au pénal ;

– de l’introduction de nouveaux motifs : langue, convictions religieuses, caractéristiques génétiques ;

– de l’introduction d’une pénalisation en cas de non-respect de l’injonction de cessation ;

– de l’introduction d’une faculté d’octroi de dommages et intérêts qui pourront déjà être octroyés au stade de l’action en cessation sans devoir passer par le détour d’une action au fond ;

– de la dépénalisation de la discrimination pour accès aux biens et services ainsi qu’à l’emploi : la sanction ne sera plus que civile.

Pour plus d’informations : www.diversite.be

GD

(Attention : Ce compte-rendu n’a pas été écrit par ou soumis à la relecture de l’auteur de l’exposé : il ne l’engage donc aucunement. Le rapport a été établi sur base de notes prises lors de l’exposé ; il reprend les points essentiels mais il ne prétend pas être une reproduction parfaite des propos qui ont été tenus.)