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11 novembre 2006

Actualité en droit des étrangers : La réforme de la procédure devant la C.P.R.R.


Rapport de l’exposé de M. Serge BODART, président de chambre à la commission permanente de recours des réfugiés

Introduction

Aujourd’hui, la procédure d’instruction et la procédure en général devant la C.P.R.R. est orale. Il est ainsi toujours possible de venir à l’audience avec de nouveaux éléments et de les faire valoir dans son recours.

La réforme qui s’annonce et qui sera d’application pour toutes les affaires qui seront introduites devant la C.P.R.R. après le 1er décembre 2006 change radicalement de nature.

Réforme de la procédure

En effet, désormais, la procédure sera essentiellement écrite.

Les changements majeurs qui se profilent sont les suivants :

  • Désormais, l’ensemble des moyens devront figurer dans la requête introductive :

    • tous les moyens que le requérant voudra faire valoir devant la C.P.R.R. devront être eux invoqués précisément dès le départ dans la requête introductive du recours devant la commission, comme c’est déjà actuellement le cas pour les recours devant le conseil d’État ;

    • il ne sera donc plus possible de faire valoir de nouveaux éléments que ceux qui sont indiqués dans la requête ;

    • comme devant le conseil d’État, la seule liberté qui sera encore laissée postérieurement à l’introduction de la requête au requérant sera de se désister de certains moyens.

  • Par ailleurs, la procédure devrait désormais revêtir un caractère accusatoire et abandonner son caractère inquisitoire :

    • actuellement, bien que le ministre de l’intérieur y soit régulièrement convoqué, celui-ci ne comparaît pas à l’audience, ni en personne ni par son délégué : cela implique donc que le ministre n’est pas représenté et que le président de la chambre doit pourvoir par lui-même, comme un juge de l’inquisition, à l’instruction du dossier aussi pour le compte de la partie adverse non représentée ;

    • désormais, la partie adverse devra être représentée par le C.G.R.A. et devra formuler des remarques ;

    • le rôle du président de la chambre devrait donc passer de celui d’un inquisiteur à celui d’un arbitre ;

    • ceci ira de pair, pour la C.P.R.R., avec la perte de son pouvoir d’instruction : s’il juge que des devoirs complémentaires doivent être effectués, il pourra les ordonner mais ils devront être réalisés par le C.G.R.A.

  • Globalement, la procédure deviendra plus formaliste :

    • elle se caractérise par l’introduction de délais stricts ;

    • la comparution personnelle est obligatoire ;

    • certaines mentions sont prescrites à peine de nullité de la requête.

  • À l’audience, contrairement à ce qui se pratique aujourd’hui, il ne sera pas possible de faire valoir des éléments nouveaux.

    • Or, il convient de rappeler que la décision de la C.P.R.R. est essentiellement basée sur des arguments de fait et non de droit. Les réformations sur un point de droit constitué la portion congrue des décisions de la C.P.R.R.

    • Cependant, cette rigueur connaît à un certain tempérament : il sera possible d’invoquer de nouveaux éléments, même postérieurement à la requête introductive d’instance voire à l’audience même, pourvu que ce soit à titre exceptionnel et que ce soit dûment expliqué, motivé, justifié et qu’il s’agisse de faits pertinents.

  • Au rang des nouveautés, il faut relever un nouveau pouvoir de la C.P.R.R. : actuellement, elle peut seulement réformer les décisions du C.G.R.A. ; désormais, elle pourra également les annuler et donc coordonner un renvoi pour un réexamen ab initio par le C.G.R.A.

En ce qui concerne les délais, la réforme introduit une instruction de la demande accélérée.

  • Après l’introduction du recours, la partie adverse, le C.G.R.A., aura 30 jours pour faire valoir ses remarques.

  • Après que le C.G.R.A. aura fait valoir ses remarques, la partie requérante

    • disposera d’un délai de 30 jours pour y répliquer,

    • devra le faire par lettre recommandée,

    • avec des mentions prescrites à peine de nullité.

Le régime transitoire

Des mesures transitoires ont été prévues :

  • Si un recours a déjà été introduit devant la C.P.R.R. et qu’une audience a déjà été tenue, ce recours sera instruit et traité suivant la procédure ancienne : ces recours seront traités à des audiences qui ont été fixées en décembre 2006 et janvier 2007.

  • Si un recours a déjà été introduit devant la C.P.R.R. mais qu’aucune audience n’a encore été tenue, ces recours seront traités suivant une procédure transitoire :

    • prochainement, sera envoyé au domicile élu par fax ou, à défaut, par courrier recommandé, un formulaire

      • qui devra être renvoyé par lettre recommandée et

      • qui devra être régulièrement complété dans les 30 jours avec l’ensemble des moyens que le requérant entend faire valoir devant la C.P.R.R. ;

    • à défaut de respect du délai ou des formalités et mentions prescrites à peine de nullité, le désistement du requérant sera présumé irrévocablement.

  • Pour les recours qui seront introduits après le 1er décembre 2006, la nouvelle procédure leur sera intégralement applicable.

GD

(Attention : Ce compte-rendu n’a pas été écrit par ou soumis à la relecture de l’auteur de l’exposé : il ne l’engage donc aucunement. Le rapport a été établi sur base de notes prises lors de l’exposé ; il reprend les points essentiels mais il ne prétend pas être une reproduction parfaite des propos qui ont été tenus.)

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