Archive for ‘droit collaboratif’

3 octobre 2008

Les Trésors de la Bibliothèque du Barreau de Verviers : Au 4e étage, les amateurs de droit sont (presque) au 7e ciel…

Quelques notes de lecture:

1/ Ce 2 octobre, un Arrêt de la Cour Constitutionnelle en matière de règlement collectif de dettes : L’article 1675/7 §1er al 2 CJ viole…en ce qu’il n’exclut pas de la masse dont il est tenu compte lors du règlement coll. les indemnités accordées au débiteur pour la réparation du préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite alors que ce n’est pas le cas en matière de faillite.

2/ Dans la dernière lirvaison de « Revue de Droit commercial » (RDC), une large chronique de droit pénal des affaires qui passe en revue la jurisprudence 2005-2006 sur les principes de droit pénal et ensuite sur une série d’infractions, certaines courantes et d’autres plus rares.

3/ Savez-vous que certains estiment que l’indemnité de procédure ne devrait pas être d’office réduite au minimum en cas de défaut ? L’article 6 de l’AR est illégal car le Roi n’était pas habilité à faire ce qu’il a fait (oh le vilain !) et est inconstitutionnel car ce texte lèse 2 catégories de
justiciables:

  • le demandeur qui est contraint de se satisfaire d’une indemnité réduite au seul motif de l’absence de son adversaire.
  • le défendeur de bonne foi qui ne conteste pas la dette etcomparaît: lui il s’expose au risque d’une indemnité plus élevée…

C’est à lire dans le dernier n° de RGDC (Revue générale de droit civil), en page 421.

4/ Savez-vous que le « droit collaboratif » est un nouveau M.A.R.C. ? Si la réponse est négative, c’est dommage car vous passez peut être à côté d’un nouveau développement de votre carrière d’avocat. Tout cela parce que vous n’avez pas lu le dernier n° de « JUSTEMENT » (vous n’avez pas d’excuse car c’est le journal de KLUWER que vous recevez gratuitement toutes
les 3 semaines) ni la revue « actualité du droit de la famille », anciennement baptisée « Revue DIVORCE » (et vous n’avez toujours pas d’excuse car elle vous attend …au 7e ciel.

Bon WE quand même.

Vincent COLSON

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