Archive for ‘état civil’

29 janvier 2009

Trésors de la biblipalais

Chers Confrères,

A/ L’officier de l’état civil  refuse obstinément de marier  vos deux braves clients  :

  •     le Parquet a-t-il réellement un pouvoir de surveillance sur  cet officier ?
  •     accomplit-il un acte administratif ?
  •     quel contrôle juridictionnel de l’officier de l’état civil ?
  •     quel  pouvoir d’appréciation ?
  •     quels pouvoirs d’investigations ?
  •     quelle obligation de motiver ?

    C’est à lire dans « actualité du droit de la famille », n° 1 de 2009, page 1 et svt.

B/  Sauf lorsqu’il existe une convention préalable entre le client et son avocat, c’est ce dernier qui fixe unilatéralement  le montant de ses honoraires.
C’est une application de la « partijbeslissing ».
Que résulte-t-il concrètement de ce schmilbliklissing en ce qui concerne le pouvoir juridictionnel de contrôle marginal ?

    C’est à lire dans le commentaire de J.F. GERMAIN suite à l’Arrêt de la Cour de Cass. publié dans « RGDC » (Revue générale de droit civil) 2009, p. 19 et svt.

    A propos, ça s’applique aussi et de façon plus générale pour  tous les contrats de louage d’ouvrage pour lesquels il n’y a pas eu de contrat préalable (allo, Monsieur Belleflamme, vous pouvez venir réparer ma chaudière qui vient de tomber en panne …).

Bonne partijbeslissing !
Vincent Colson

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