Archive for février, 2009

10 février 2009

Nouvelle loi sur la "continuité des entreprises"

Chers Confrères,

Ceux qui s’intéressent aux « entreprises en difficulté » n’auront pas de peine à s’intéresser à cette nouvelle loi qui comporte 86 articles et qui ne fait pas partie des « trésors de la biblipalais  » mais que vous trouverez quand même dans le moniteur belge du 9 février 2009.

Il en résulte notamment que la loi sur le concordat judiciaire est purement et simplement abrogée !

Il y est question notamment de :

  • enquêtes commerciales et de la désignation d’un médiateur commercial.
  • une nouvelle procédure de « réorganisation judiciaire » par accord amiable » ou « par accord collectif » ou « par transfert sous autorité de justice ».

Peut-être va-t-on enfin pouvoir sauver des entreprises ?

Vincent COLSON 

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